CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
Elles s’appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet http://www.decohomeme.com de Deco Home Me, (SARL au capital de 2000 €, 91 Chemin des Gros Buaux- 06800 Cagnes sur Mer, immatriculée au RCS de Antibes et ayant le numéro de TVA intracommunautaire 79957047800013),
pour l’achat de meubles et objets de décoration, ci-après désignés les Produits, proposés par le Vendeur à l’Acheteur, livrables en France Métropolitaine.
Pour toute livraison hors de France Métropolitaine, il convient d’adresser un message préalable à l’adresse e mail ci-dessus pour faire valoir l’acceptation de la demande de livraison.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.

La confirmation de la commande par l’Acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l’Acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

2 – COMMANDES

2.1 Offre des Produits

Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister, ces produits étant de fabrication artisanale pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.
Deco Home Me ne pourra pas être tenu responsable de l’inexactitude des photographies des Produits figurant sur le Site, lesquelles ne sont pas contractuelles.

2.2 Acceptation de la commande

La commande est ferme pour l’Acheteur dès la confirmation de sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne en vigueur et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Pour Deco Home Me la commande est ferme à compter de la validation du règlement et la confirmation de la prise en compte de la commande.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation de la commande, par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’Acheteur au sein du bon de commande.

2.3 Minimum de commande

Il n’y a aucun minimum de commande.

3. PRIX / PAIEMENT

3.1 Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA en vigueur, comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément ou offerts et indiqués avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix, en ce compris les coûts de livraison, doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

3.2 Frais de livraison

La livraison des Produits s’effectue à l’adresse de la facture.
Les frais de livraison sont facturés en supplément, et un forfait de 6,50€ (Six euros et cinquante centimes) est appliqué par commande livré, frais indiqués avant la validation de la commande.
Pour toute livraison hors Métropole, les frais de port sont en sus, facturés en supplément, frais indiqués avant la validation de la commande.

3.3 Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par l’Acheteur qui dispose de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur pour les facturations en France uniquement, (carte bancaire ou virement bancaire) et lister sur le site du Vendeur.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d‘administration.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur (au n° de téléphone indiqué pour faire valoir la demande ou par mail dûment confirmé).

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, Deco Home Me peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site de Deco Home Me, l’ Acheteur s’engage à fournir à Deco Home Me les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés par Deco Home Me dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable.?
3.4 Facturation

La facture adressée à l’Acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L’Acheteur a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

L’Acheteur agissant en qualité de professionnel est tenu de prendre contact par email avec Deco Home Me – préalablement à la validation définitive de toute commande – pour l’établissement de toute facture à usage professionnel. Le client professionnel communiquera ainsi à Deco Home Me l’ensemble des mentions nécessaires à l’établissement d’une telle facture dont son numéro de TVA intracommunautaire.

4 – LIVRAISON

4.1 Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

4.1 Modalités de livraison

La livraison des Produits pourra être effectuée par transporteur indépendant ou par colis postal ou colissimo suivi 48 H, en fonction du nombre, du volume et du poids du Produit commandé. Le type de transport sera précisé lors de l’acceptation de la commande et reste à l’initiative exclusive du Vendeur.

Les colis sont livrés au pied de l’immeuble de résidence de l’Acheteur. Les prix ne comportent pas la livraison à l’étage ni l’installation ou le montage. ?Les Produits mobiliers seront livrés sous couverture ou sous carton ou sur palette.
Le service livraison prendra contact avec l’Acheteur pour fixer une date de livraison dans les délais mentionnés sur le récapitulatif de la commande.

Pour la livraison en France Métropolitaine, le délai d’acheminement est de 2 à 5 semaines ouvrables, à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande. Une date indicative de livraison sera clairement indiquée lors de l’acceptation de la commande passée sur le site. En cas de transporteur indépendant, le service livraison prendra contact par téléphone afin de convenir d’une date de rendez-vous.
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En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur.
?Attention, il appartient à l’Acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de taille et de volume, que les Produits peuvent être acheminés par les voies d’accès jusqu’au lieu de livraison.
Sur le devis accepté par l’Acheteur et Deco Home Me, l’Acheteur devra mentionner les obstacles à une livraison par les voies d’accès normales (escaliers, ascenseur, portes palières) sur le bon de commande et les rappeler au transporteur.

Aucune livraison ne sera effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.??L’impossibilité pour les transporteurs de Deco Home Me de livrer à la date convenue les Produits, en cas d’absence de l’Acheteur ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par Deco Home Me.
?Les risques du Produit sont transférés à l’Acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des Produits par les transporteurs de Deco Home Me à la date de livraison convenue avec ceux-ci.

Attention : Lors de la livraison il appartient à l’Acheteur de vérifier sa marchandise devant le livreur afin que sa marchandise soit conforme à sa commande ou ne soit pas détériorée durant le transport. En cas de détérioration l’Acheteur devra refuser le Produit et mentionner l’objet du refus sur le bordereau de livraison afin qu’il soit retourné à Deco Home Me et échangé gratuitement.
Aucune réclamation concernant une détérioration quelconque du produit ne pourra être acceptée par la suite.
Conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L121-20-3 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d’annuler les commandes en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison indiquée lors de la commande, sauf en cas de force majeure.
?Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l’expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçues avant la livraison des Produits concernés, seront prises en compte par Deco Home Me.

4.2 Réception et Réclamations

L’Acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande.
L’acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques, et formuler par écrit toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité.

En cas de réclamation, l’Acheteur devra contacter les services du transporteur de Deco Home Me et informer par écrit le Vendeur de tout problème survenu lors de la livraison.

Sous peine d’irrecevabilité de sa demande, l’acheteur devra :

Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d’avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,

Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception à Deco Home Me, 91 Chemin des Gros Buaux, 06800 Cagnes Sur Mer.
Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les 48 heures, non compris les jours fériés, suivant la livraison.

L’Acheteur devra adresser dans les mêmes délais une copie de cette réclamation à Deco Home Me.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon le même mode de livraison que celui utilisé lors de l’envoi à l’adresse du siège social de Deco Home Me.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

L’Acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à Deco Home Me, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l’Acheteur devant s’abstenir d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les réclamations acceptées donneront lieu à l’échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le Produit retourné devra être remis aux transporteurs de Deco Home Me en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de Deco Home Me, ne sera accepté.

5 – GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE

5.1 – Garantie des produits

Conformément aux textes légaux en vigueur, le Vendeur garantit l’Acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du Code Civil)et contre les éventuels défauts de conformité dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation.
L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur de la totalité des Produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

5.2 – Mise en œuvre de la garantie

Pour mettre en œuvre la garantie, l’Acheteur contactera Deco Home Me au numéro suivant : 0682843901 ?La présentation de l’original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.

5.3 – Responsabilité de Deco Home Me

La responsabilité de Deco Home Me au titre des Produits livrés, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. Deco Home Me ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l’acheteur ou un tiers.

6 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur, consommateur particulier, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison du Produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le Produit à ses frais.

L’Acheteur dispose du même délai de 14 jours à compter de la réception pour prévenir le Vendeur par e-mail ou courrier postal [à l’adresse ci dessus indiquée pour exercer le droit de rétractation] de son souhait de retourner le Produit.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.
En cas de demande de remboursement, le Vendeur fera tous les efforts pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours.
L’Acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Le Produit devra être retourné au Vendeur, entier et en parfait état, non démonté, et dans son emballage d’origine, et muni de tous ses accessoires, en Colissimo Recommandé, à l’adresse du siège de Deco Home Me.

Pour les articles livrés par Transport Privé Express: Les produits devront être retournés par l’Acheteur dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant l’expiration du délai de 14 jours francs, par le transporteur de son choix, dans un parfait état et dans leur emballage d’origine à Deco Home Me après avoir prévenu par email et avoir reçu les instruction du retour.
Les frais d’expédition des articles retournés vers Deco Home Me resteront à la charge de l’Acheteur, sauf si les articles livrés ne sont pas conformes à la commande ou font l’objet de vices apparents.

7 – UTILISATION DU SITE INTERNET

7.1 Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le site de Deco Home Me incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

7.2 Responsabilité des utilisateurs

La navigation sur le site http://www.decohomeme.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Deco Home Me ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo…).

7.3 Loi informatique et liberté

Pour enregistrer et traiter les commandes des Acheteurs et/ou répondre à des demandes d’informations, Deco Home Me collecte des données personnelles concernant ces personnes.?Celles-ci disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

8 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, la grève partielle ou totale, ou lock-out, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, Deco Home Me pourra ne pas honorer la commande, à charge pour Deco Home Me de rembourser le cas échéant l’Acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

9 – DIVERS

9.1 Preuve :

De convention expresse entre Deco Home Me et l’Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

L’Acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec Deco Home Me. Il s’adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

9.2 Non validité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

9.3 Non renonciation :
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

9.4 Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des articles et chapitres et l’une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants

9.5 Modification des conditions générales de vente :
Deco Home Me se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l’Acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

9.6 Intégralité du contrat :
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

10 – DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Les relations entre les Acheteurs et Deco Home Me, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera, sous réserve des dispositions de l’article 48 du NCPC, de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la société Deco Home Me, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.

10 – Avis de nos clients

Les avis que nous publions sur notre site sont ceux de clients qui ont acheté le ou les Produits qu’ils commentent, non ceux de clients qui pourraient simplement apprécier les produits a priori, pour leur esthétisme, leur fonctionnalité ou tout autre raison. Ils ont pour but d’aider les autres utilisateurs dans le choix de leurs produits.?? Les clients qui partagent leurs avis sont responsables des contenus qu’ils publient et des conséquences de cette publication. Ils s’engagent à publier leur contenu en respectant les lois et règlements en vigueur, non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne portant pas atteinte aux droits des personnes. Ils s’engagent également à publier des communications de manière courtoise dans un langage correct et compréhensible et à ne pas communiquer de coordonnées personnelles.?? Pour éviter tout abus et afin de conserver l’esprit du service, Deco Home Me se réserve le droit de contrôler, de modérer, et plus généralement de publier ou non les commentaires de ses clients.?? À l’occasion de la publication d’un avis sur le site, les données personnelles des rédacteurs peuvent être collectées. Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données, conformément à l’art.34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.